CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit d’en modifier à tout moment les caractéristiques comme celles de nos produits.
- Formation du contrat
Nos devis sont établis sans frais pour le client. Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
- Exécution
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si, pour des causes indépendantes de notre volonté, notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement, le manque de matière première, cas de grève ou tout autre cas de force majeure , nous nous trouvons dans l’impossibilité de livrer.
- Annulation
Toute annulation d’une commande devra être notifiée dans les deux jours suivants son envoi par le client. Passé ce délai, l’annulation du client ne pourra être prise en compte. La marchandise devra être retirée et la facture s’y rapportant également réglée.
- Livraison – Transport
Nos expéditions sont faites en port dû sauf stipulation contraire sur la commande. Quel que soit le mode retenu (franco ou port dû), le choix du transporteur et l’organisation du transport est effectuée soit par le client, soit par Tem Packaging.
- Solde de commande
Nous ne gérons pas de reliquat de commande.
- Livraison non conforme
Lors de la réception de votre colis, vous devez :
- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
- Confirmer par accusé de réception ces réserves au vendeur avant trois jours ouvrables.
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services dans les 7 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
En cas d’avarie reconnue, tout dommage inférieur à un conditionnement complet fera l’objet d’un avoir sans remplacement de marchandise.
- Modalités de retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous retourner vos Produits à vos frais après réception et en respectant les modalités suivantes :
- Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation.
- Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis.
- Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
- Ne pourront faire l’objet d’un avoir, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à l’établissement d’un avoir des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.
- Réserve de propriété selon la Loi 80-335 du 12.05.80
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus, même détenus par l’acheteur, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Jusqu’au complet paiement, les marchandises et produits ne pourront être revendus ou transformés sans notre accord au préalable.
En cas de revente, l’acheteur cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit , de la revente au tiers acheteur.
Les acomptes versés par l’acheteur ne pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
- Indemnités
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (Art. D441-5 du Code du commerce) : 40 € H.T.
- Conditions de paiement
Nos prix s’entendent toujours pour paiement comptant à notre domicile et sans escompte, sauf stipulation différente écrite et acceptée par nous.
L’acceptation de nos traites constitue ni novation, ni dérogation à la clause précédente ; toutes les traites devront nous être retournées acceptées au plus tard dans les huit jours après leur réception.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure au préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
Les intérêts de retard, calculés au taux d’escompte appliqué par la Banque de France majoré à 5% courent de plein droit, à partir de la date d’échéance d’un effet impayé et ce même en absence de protêt ou de mis en demeure par l’exploit d’huissier ou lettre recommandée.
A titre de clause pénale : de convention expresse et sauf report sollicite à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixe entrainera l’exigibilité de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale , d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires.
- Paiement sécurisé
Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
Tem packaging n’a pas accès à ces coordonnées bancaire et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles vous seront par principe demandées à nouveau lors d’une nouvelle transaction.
- Garantie
En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux après récupération de la marchandise objet du litige, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, de dépose et repose des matériaux, de magasinage ou de dommages et intérêts à titre de pénalité de retard, d’immobilisation ou d’inexécution de travail ou de tout autre préjudice.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
Le maintien dans le temps des performances de nos produits est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation. Il appartient à nos clients des donner à leur propre acheteur les conseils d’usage et d’entretien de nos produits.
Nous ne saurions être responsables des dommages imputables à une mise en œuvre de nos produits non conformes à nos préconisations, à celles des D.T.U. et des avis techniques en vigueur ou règles de l’art.
- Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet trois jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
- Attribution de juridiction
Toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs seront de convention expresse entre les parties de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar nonobstant toutes stipulations et clauses contraires.
- Loi applicable
La présente convention et tous les contrats de fourniture qui sont ou seront passés entre Tem Packaging et le client sont soumis à la loi Française.
- Durée
Tem Packaging se réserve le droit de modifier, sans préavis ses conditions générales. Les nouvelles conditions générales se substituent à celles-ci si le client accepte. L’acceptation du client est implicitement acquise quand il a passé commande après avoir reçu notification des nouvelles conditions générales.